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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
4901 articles trouvés
26 juin

Le défaut d'utilisation des bons de délégation ne dispense pas l'employeur de payer les heures de délégation

Dans une affaire jugée le 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures. À cet égard, lorsque l’employeur a mis en place un système de bons de délégation, il ne peut pas refuser de payer les heures de délégation en invoquant seulement le défaut d’utilisation des bons. ...
Paye
Jurisprudence
25 juin

Expertise CSE : les risques psychosociaux générés par une surcharge de travail peuvent s'analyser en un « risque grave »

La Cour de cassation reproche à un tribunal judiciaire d’avoir annulé la délibération par laquelle le CSE avait voté une expertise pour risque grave à la suite du suicide d’un salarié, alors que deux expertises antérieures avait mis en lumière les risques psychosociaux engendrés par l’accroissement de la charge de travail, dans un contexte de réorganisations successives. ...
Jurisprudence
25 juin

Apport-cession et réinvestissement dans l’acquisition de filiales avec prise de contrôle

Dans le cadre du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés fait l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, le report est maintenu lorsque cette acquisition permet à la holding d’en avoir le contrôle, tel n’est pas le cas si celle-ci passe d’un contrôle indirect antérieurement à cette opération à un contrôle exclusif depuis. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
24 juin

Véhicule de fonction : un salarié peut être contraint de continuer à payer une partie du coût de la location même après la rupture de son contrat de travail

Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation estime que la clause contractuelle imposant à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût de son véhicule de fonction jusqu'au terme du contrat de location n’entrave pas forcément sa liberté de démissionner et peut être licite. C’est le cas lorsque le salarié a choisi un véhicule excédant la valeur de l'avantage que l'employeur s'était engagé à lui fournir et qu’il doit en contrepartie payer une partie des loyers correspondant au surcoût. ...
Paye
Jurisprudence
23 juin

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination

Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? C’est ce qu’estimait un salarié, qui avait refusé la rupture conventionnelle proposée par l’employeur. À tort, selon la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
23 juin

Report de l’intervention du vérificateur : une information en temps utile exigée !

En principe, les garanties attachées à la vérification de comptabilité exigent une information en temps utile du contribuable en cas de report de la première date d’intervention du vérificateur. Un délai trop bref entre la réception de l’avis et le début du contrôle peut ainsi caractériser une méconnaissance de ces garanties et entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition. ...
Fiscal
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
23 juin

Droit à l'image du salarié : une autorisation d'exploitation donnée « sans limitation de durée » prend fin à la rupture du contrat

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause contractuelle de cession du droit à l’image sans limitation de temps cesse automatiquement de produire effet à la rupture du contrat de travail. La diffusion de l’image du salarié après son départ caractérise alors une atteinte à la vie privée et ouvre automatiquement droit à réparation. ...
Jurisprudence