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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
4978 articles trouvés
13 octobre

L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE), au motif que les thèmes que les élus souhaitaient aborder ne relevaient pas de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation valide cette position et procède par la même occasion à un revirement de jurisprudence. ...
Jurisprudence
12 octobre

Même remontant à 1890, un usage non contractualisé reste un usage et peut donc être dénoncé

Un usage d'entreprise peut être librement dénoncé par l'employeur, sous réserve de respecter la procédure exigée. Il en va ainsi même si l'usage a été appliqué pendant des années, et s'il donne lieu à un avantage en nature soumis à cotisations. Une récente affaire jugée par la Cour de cassation en a donné une illustration. En cause, le « droit de dégustation » de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont l'origine remontait à 1890, et que l'entreprise a dénoncé en 2019 pour effet au 1er janvier 2020. ...
Jurisprudence
12 octobre

Licenciement nul en raison d’un harcèlement moral : un salarié peut-il être réintégré alors qu’il a fait valoir ses droits à la retraite ?

Le licenciement d'un salarié en raison d'un harcèlement moral est nul. L'intéressé peut alors demander sa réintégration et a droit, dans ce cas, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 7 octobre 2026 que si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut pas être réintégré, mais il a droit à la réparation du préjudice subi, qui équivaut à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à son départ à la retraite. ...
Jurisprudence
9 octobre

Harcèlement moral : le salarié a 2 ans pour agir en manquement de l’employeur à son obligation de prévention

L’employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d’avoir manqué à cette obligation dispose de 2 ans pour agir, à compter du moment où il avait connaissance des carences de l’employeur. De fait, le délai de prescription de 5 ans pour contester une rupture du contrat de travail liée à un harcèlement ou pour obtenir réparation de ce harcèlement ne s’applique pas dans un tel contexte. ...
Jurisprudence
9 octobre

En cas de licenciement économique, le juge doit s’assurer que la baisse de chiffre d’affaires est bien significative

En cas de licenciement économique fondé sur la baisse du chiffre d’affaires, il appartient aux juges d’apprécier si cette chute est suffisamment significative pour justifier les licenciements. Le fait que la baisse du chiffre d'affaires soit effectivement « significative » au regard des critères définis par le code du travail ne prive pas le juge de son pouvoir d'interprétation. ...
Jurisprudence
8 octobre

Statut protecteur : une convention tripartite de transfert doit être soumise à autorisation

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail. Le fait que le changement d'employeur donne lieu à la conclusion d’une convention tripartite entre le salarié protégé, l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil ne permet pas de déroger à ce principe. ...
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