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8 septembre 2026 à 12h00

Apport-cession et réinvestissement immobilier : ce qui reste possible après la loi de finances pour 2026

Sommaire
Introduction
L'apport-cession, un mécanisme sous tension
Les modifications apportées par la loi de finances pour 2026
Le grand recentrage : la question cardinale de l'immobilier
Recommandations pratiques
Fiscal
Journal officiel
#Plus-values des particuliers
Apport-cession et réinvestissement immobilier : ce qui reste possible après la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a durci le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, le quota de réinvestissement est relevé de 60 % à 70 %, le délai de réinvestissement est porté à 3 ans, les activit...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​