8 octobre 2026 à 07h00

PLF 2027 : expiration du report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit

Sommaire

Fiscal

Patrimoine

#Plus-values des particuliers #Transmission d'entreprise

PLF 2027 : expiration du report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de faire expirer le report d’imposition qui grève la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS en cas de transmission à titre gratuit, par donation ou succession, des titres reçus en rémunération de l’apport, et ce, dès le 1er octobre 2...

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.