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Actualité Propriété intellectuelle et industrielle

Suivez l’essentiel de l’actualité concernant la protection des marques, des brevets et des secrets commerciaux.

33 articles trouvés

Il est parfois possible de citer une marque sans demander d'autorisation

Une entreprise peut librement citer une marque qui ne lui appartient pas lorsque cela est nécessaire, notamment pour vendre des pièces détachées. ...

Vie des affaires

Propriété intellectuelle et industrielle

16 décembre 2020

L'INPI va aider les entreprises à renouveler à temps l'enregistrement leurs marques

Parmi toutes les mesures adoptées par la loi du 3 décembre 2020, l'une d'entre elles devrait permettre aux entreprises de ne pas manquer le renouvellement de leurs marques. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Internet

15 décembre 2020

Loi adaptant au droit européen certaines mesures économiques

Une nouvelle loi adapte au droit européen de nombreuses mesures en matière économique. Nous présentons ici les adaptations susceptibles d'intéresser le plus grand nombre d'entreprises. Elles concernent prioritairement le commerce en ligne. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Propriété intellectuelle et industrielle

Contester un brevet devant l'INPI

À compter du 1 er avril 2020, toute personne aura la possibilité de contester un brevet auprès de l'INPI. Cette procédure permettra d'éviter le recours à la justice pour les contestations peu complexes. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Propriété intellectuelle et industrielle

21 février 2020

S'opposer à un brevet devant l'INPI

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet délivré à compter du 1 er avril 2020. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Propriété intellectuelle et industrielle

23 janvier 2020

Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

Pris en application de la loi PACTE, le décret 2020-15 du 8 janvier 2020 instaure, à compter du 1 er juillet 2020, une nouvelle demande provisoire de brevet. Par ailleurs, il permet, dès à présent, de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Propriété intellectuelle et industrielle

21 janvier 2020

Le nouveau droit des marques

À la suite de la loi PACTE, une ordonnance, complétée par un décret et un arrêté, met le droit français des marques en conformité avec les règles européennes. Maître Marie-Emmanuelle Haas, avocate, http://www.me-haas.eu , présente les grandes lignes de cette réforme d'envergure. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Propriété intellectuelle et industrielle

Loi PACTE : Mieux protéger les innovations françaises

Par diverses mesures, la loi PACTE entend donner davantage d'efficacité à notre système de protection des innovations. Elle autorise également le gouvernement à renforcer, dans les mois à venir, la réglementation des brevets et des marques. ...

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Journal officiel

Internet

1 décembre 2017

Publicité moderne d'une condamnation pour contrefaçon

Vie des affaires

Propriété intellectuelle et industrielle

Utilisation d'une marque déposée comme un mot du langage courant dans un article de presse

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