21 février 2020 à 00h00

S'opposer à un brevet devant l'INPI

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#Propriété intellectuelle et industrielle

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie ad...

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