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15 octobre 2026 à 10h30

Reprendre le même concept commercial qu'un concurrent n’est pas nécessairement du parasitisme

Sommaire
Introduction
Vie des affaires
Jurisprudence
#Propriété intellectuelle et industrielle
Reprendre le même concept commercial qu'un concurrent n’est pas nécessairement du parasitisme
La société qui agit en parasitisme contre d'autres pour avoir commercialisé des produits imitant le concept qu'elle a créé doit en démontrer la valeur économique individualisée. Cette valeur ne peut se déduire du seul fait que ce concept a été commercialisé antérieurement, comme le précise la Cour d...

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