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15 décembre 2020 à 12h52

Loi adaptant au droit européen certaines mesures économiques

Sommaire
Introduction
Protection renforcée des consommateurs
Interdiction du géoblocage injustifié
Contrôle du commerce numérique
Quelques mesures pour le commerce B to B
Éviter les abus des plateformes numériques
Nullité des clauses interdisant la cession de créance
Nouvelle sanction des pratiques illicites entre professionnels
Une mesure pour renouveler à temps l'enregistrement des marques
Un renouvellement à régulariser tous les 10 ans
Une alerte de l'INPI à l'expiration des dix ans
Vie des affaires
Journal officiel
#RGPD - Internet #Propriété intellectuelle et industrielle #Clients et fournisseurs
Loi adaptant au droit européen certaines mesures économiques
Une nouvelle loi adapte au droit européen de nombreuses mesures en matière économique. Nous présentons ici les adaptations susceptibles d'intéresser le plus grand nombre d'entreprises. Elles concernent prioritairement le commerce en ligne. ...

Pour aller plus loin

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 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​