15 décembre 2020 à 12h52
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Loi adaptant au droit européen certaines mesures économiques

Loi adaptant au droit européen certaines mesures économiques
Une nouvelle loi adapte au droit européen de nombreuses mesures en matière économique. Nous présentons ici les adaptations susceptibles d'intéresser le plus grand nombre d'entreprises. Elles concernent prioritairement le commerce en ligne. ...