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17 mars 2020 à 13h36

Contester un brevet devant l'INPI

Sommaire
Introduction
Une nouvelle voie d'opposition aux brevets
Réforme amorcée par la loi PACTE
L'INPI chargé de statuer sur les oppositions
Formuler une demande d'opposition devant l'INPI
Les motifs de contestation
Rédaction de l'opposition
Délai à respecter
Déroulement de la procédure
Modification du brevet en cours de procédure
Décision du directeur de l'INPI
Vie des affaires
Journal officiel
Loi Pacte #Propriété intellectuelle et industrielle
Contester un brevet devant l'INPI
À compter du 1er avril 2020, toute personne aura la possibilité de contester un brevet auprès de l'INPI. Cette procédure permettra d'éviter le recours à la justice pour les contestations peu complexes. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​