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23 mai 2019 à 07h00

Loi PACTE : Mieux protéger les innovations françaises

Sommaire
Introduction
Examen d'une demande de brevet
Dépôt de brevet devant l’INPI
Renforcement de l’examen de fond de l’INPI
Protection du certificat d'utilité
Contentieux en propriété intellectuelle
Prescription des actions en contrefaçon et en nullité
Création d'une procédure d’opposition aux brevets d’invention
Préserver les marques dans l'Union européenne
Vie des affaires
Journal officiel
Loi Pacte #Propriété intellectuelle et industrielle
Loi PACTE : Mieux protéger les innovations françaises
Par diverses mesures, la loi PACTE entend donner davantage d'efficacité à notre système de protection des innovations. Elle autorise également le gouvernement à renforcer, dans les mois à venir, la réglementation des brevets et des marques. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​