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21 janvier 2020 à 11h44

Le nouveau droit des marques

Sommaire
Introduction
Harmonisation européenne
Les nouveaux types de marque
Les conditions de validité de la marque sont renforcées
Produits énumérés lors du dépôt de marque
La procédure d’opposition est élargie
Les actions en nullité et en déchéance
L’usage sérieux de la marque est au cœur du système
Les marques de garantie et les marques collectives
Vie des affaires
Journal officiel
#Propriété intellectuelle et industrielle
Le nouveau droit des marques
À la suite de la loi PACTE, une ordonnance, complétée par un décret et un arrêté, met le droit français des marques en conformité avec les règles européennes. Maître Marie-Emmanuelle Haas, avocate, http://www.me-haas.eu, présente les grandes lignes de cette réforme d'enver...

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