23 janvier 2020 à 00h00

Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

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#Propriété intellectuelle et industrielle

Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

Pris en application de la loi PACTE, le décret 2020-15 du 8 janvier 2020 instaure, à compter du 1er juillet 2020, une nouvelle demande provisoire de brevet. Par ailleurs, il permet, dès à présent, de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.