15 octobre 2026
à 10h30
Pris en application de la loi PACTE, le décret 2020-15 du 8 janvier 2020 instaure, à compter du 1er juillet 2020, une nouvelle demande provisoire de brevet. Par ailleurs, il permet, dès à présent, de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet.
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