28 avril 2026 à 11h33

L’employeur n’a pas à saisir l’inspecteur du travail au terme d’un CDD d’un médecin du travail sans clause de renouvellement

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#CSE et représentants syndicaux #CDD, Intérim et stages

L’employeur n’a pas à saisir l’inspecteur du travail au terme d’un CDD d’un médecin du travail sans clause de renouvellement

Depuis la loi du 29 mars 2018, l’employeur n’a plus à saisir l’inspecteur du travail lors de la fin du CDD du médecin du travail, qui bénéficie du fait de ses fonctions du statut de salarié protégé, dès lors que ce contrat ne comporte pas de clause de renouvellement. C’est le principe que vient d’én...

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