25 mars 2025 à 13h03

Exit la condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles d'un CSE

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Paye

#CSE et représentants syndicaux #CSE et représentants syndicaux

Exit la condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles d'un CSE

Depuis le 3 avril 2024, pour la Cour de cassation la règle est claire : l'accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE) ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté. La Cour vient de confirmer sa jurisprudence, dans une affaire de transfert de con...

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Le guide Le comité social et économique donne toutes les clefs pour procéder à l'élection, pour comprendre le fonctionnement et les missions d'un CSE et pour adopter un CSE "maison" au sein de son entreprise.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.