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2 octobre 2025 à 15h06

Pas d'indemnités de frais professionnels pour un représentant du personnel qui n'engage aucun frais pendant ses heures de délégation

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Rémunération #CSE et représentants syndicaux #Avantages en nature / Frais professionnels #CSE et représentants syndicaux
Pas d'indemnités de frais professionnels pour un représentant du personnel qui n'engage aucun frais pendant ses heures de délégation
Un représentant du personnel a droit, au titre de ses heures de délégation, au maintien des indemnités de sujétion, lesquelles constituent des compléments de salaire. En revanche, il ne peut pas prétendre au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Le fait que l'indemnité représe...

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