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23 octobre 2025 à 09h00

CSE, attention à supprimer les conditions d'ancienneté pour les activités sociales et culturelles au plus tard le 31 décembre 2025

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Paye
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#CSE et représentants syndicaux #Cotisations et exonérations #Exonérations #CSE et représentants syndicaux
CSE, attention à supprimer les conditions d'ancienneté pour les activités sociales et culturelles au plus tard le 31 décembre 2025
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, sur lequel l'URSSAF s'est alignée, il est interdit de réserver les activités sociales et culturelles du CSE aux salariés en fonction de leur ancienneté. L'URSSAF a néanmoins accordé un délai de tolérance aux CSE pour se mettre en conformité. M...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​