12 mai 2026 à 12h00

Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie

Sommaire

Introduction

En cas d'arrêt maladie, le maintien de salaire légal suppose un an d'ancienneté

Une cour d'appel déduit de l'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise 2,5 mois d'arrêt maladie

Pour la Cour de cassation, il n'y a aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail

Paye

Jurisprudence

#Accident, maladie et inaptitude

Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie

En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit au maintien de salaire prévu par le code du travail, sous les conditions qu'il énumère. Pour apprécier le seuil d'une année d'ancienneté, le code du travail ne comporte aucune re...

Sommaire

Introduction

En cas d'arrêt maladie, le maintien de salaire légal suppose un an d'ancienneté

Une cour d'appel déduit de l'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise 2,5 mois d'arrêt maladie

Pour la Cour de cassation, il n'y a aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail