13 mai 2026 à 17h00

Arrêts de travail : les principales mesures de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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#Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude

Arrêts de travail : les principales mesures de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comprend plusieurs mesures ayant trait aux arrêts de travail intéressant les entreprises et les salariés. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après son examen par le Conseil constitutionn...

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