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Actualité Accident, maladie et inaptitude

Une rubrique consacrée à l'actualité relative aux accidents et maladies non professionnels, ainsi qu'aux accidentsdu travail et maladies professionnelles (procédure de reconnaisance, faute inexcusable, etc.), au travers de thématiques aussi diverses que l'organisation de la visite de reprise, la gestion des rechutes, le régime de l'inaptitude ou encore la protection contre le licenciement, sans oublier l'accident de trajet.

658 articles trouvés
16 juin

LFSS pour 2026 : les décrets pour réduire la durée des arrêts maladie ou le versement des IJ AT/MP sont sortis

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été publiés au journal officiel du 13 juin 2026. Au menu : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois pour septembre 2026. Et le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour janvier 2027. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
15 juin

La loi en faveur des parents d'enfants gravement malades est publiée au Journal officiel

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est parue au Journal officiel. Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application pour entrer en vigueur ou sont décalées dans le temps. Voici un tableau récapitulatif des principales mesures intéressant les RH et gestionnaires paye. ...
Paye
Journal officiel
15 juin

Deux nouvelles mesures concernant les visites de préreprise et de reprise à partir du 15 juin 2026

Un décret paru au Journal officiel du 14 juin 2026 aménage les modalités des visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026. Une visite de préreprise permet désormais, sous certaines conditions, d’être dispensé d’organiser une visite de reprise. Une mesure qui facilitera la gestion des arrêts de travail pour les services RH et les services de prévention et de santé au travail. ...
Journal officiel
26 mai

AT/MP : la réforme de l'indemnisation de l’incapacité permanente est précisée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a posé les bases d’une révision des règles d’indemnisation par la sécurité sociale de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), afin d'y intégrer le déficit fonctionnel permanent, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur. Deux décrets et deux arrêtés ont récemment fixé les modalités de mise en œuvre de cette réforme, qui s’appliquera à partir du 1 er novembre 2026. ...
Journal officiel
20 mai

AT/MP : les nouvelles règles d'indemnisation de l'incapacité permanente applicables à partir de novembre 2026 sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a posé les bases d’une révision des règles d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) par la sécurité sociale, afin d’y intégrer la couverture du déficit fonctionnel permanent dont elles peuvent être atteintes, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur. Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 10 mai fixent les modalités de mise en œuvre de cette réforme, qui s’appliquera à partir du 1er novembre 2026 aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. ...
Paye
Journal officiel
18 mai

Compte professionnel de prévention : le dispositif de contrôle et de sanction renforcé par la loi de lutte contre les fraudes

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée le 11 mai 2026. Elle prévoit de compléter et durcir l’arsenal des sanctions encourues en cas de manquements des employeurs relatifs au compte professionnel de prévention. Elle renforce également les moyens des agents de contrôle. La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et celle de la publication au JO. ...
Projet de texte
13 mai

Arrêts de travail : les principales mesures de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comprend plusieurs mesures ayant trait aux arrêts de travail intéressant les entreprises et les salariés. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après son examen par le Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et sa publication au Journal officiel. Pour certaines dispositions, des décrets d’application seront nécessaires. ...
Paye
Projet de texte
7 mai

Visite de reprise : attention aux anciennes durées d'arrêt maladie, plus courtes, prévues par les conventions collectives

L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie d’une certaine durée. La durée d’arrêt qui doit être prise en compte est, le cas échéant, celle fixée dans la convention collective. Peu importe que, par suite des évolutions de la réglementation, cette durée soit devenue plus courte que la durée d’arrêt prévue par le code du travail. Illustration avec la convention collective des entreprises de propreté qui impose une visite de reprise à l’issue d’un arrêt maladie… d’au moins 3 semaines. ...
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
20 avril

IJSS maladie ou AT/MP : se rendre à un entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans y être autorisé par son médecin, c'est non !

Le fait pour un salarié de se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable de son médecin peut lui coûter cher. La CPAM est en effet en droit de lui demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qu’il a perçues. C’est ce qu’a décidé, le 19 mars 2026, la Cour de cassation qui rappelle ainsi le principe selon lequel le versement des IJSS est subordonné à l’obligation pour le salarié malade de s’abstenir de toute activité non autorisée. ...
Paye
Jurisprudence