12 avril 2024 à 15h26

Une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non-grévistes, c’est possible si c’est vrai

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#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Rémunération #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Rémunération

Une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non-grévistes, c’est possible si c’est vrai

Dans une affaire jugée le 3 avril 2014, la Cour de cassation rappelle qu’une prime versée à des non-grévistes n’est pas nécessairement discriminatoire. Ainsi, les juges ne peuvent pas conclure à une discrimination sans rechercher si la prime litigieuse n’a pas été versée en raison de l’exécution par...

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