4 mars 2024 à 08h00

Une clause d'arbitrage peut s'appliquer à une entreprise qui n'en a jamais eu connaissance

Une clause d'arbitrage peut s'appliquer à une entreprise qui n'en a jamais eu connaissance
Une entreprise peut avoir à respecter une clause d’arbitrage alors qu'elle ne l’avez jamais signée. Illustration à travers un arrêt récent de la Cour de cassation. ...