26 mars 2026 à 17h15

Le Conseil constitutionnel valide l’accès payant à la justice économique

Le Conseil constitutionnel valide l’accès payant à la justice économique
En vue de réformer les tribunaux de commerce, une nouvelle juridiction est actuellement testée : le tribunal des activités économiques devant lequel le demandeur à l’instance doit s’acquitter d’une contribution financière. Saisi sur la validité de cette contribution, le Conseil constitutionnel s’est...