12 février 2026 à 14h00

Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le Gouvernement

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#Paiements et garanties #Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité #Entreprise en difficulté

Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le Gouvernement

A l’occasion du lancement d’une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi contribuant à cet objectif en jouant sur 2 leviers : les retards de paiement et les impayés. Le point sur ces textes à suivre. ...

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