15 juin 2023 à 08h00

Une association peut sous-louer un local d'habitation plus cher qu'elle ne le loue

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Une association peut sous-louer un local d'habitation plus cher qu'elle ne le loue

Une association qui loue un logement n'est pas soumise aux dispositions régissant les baux d'habitation. Par conséquent, si elle choisit de sous-louer le local, elle pourra en demander un loyer plus élevé que le loyer du bail principal. ...

Pour aller plus loin

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Le Guide des associations offre un fonds documentaire complet permettant la création d’une association. Il traite de ses moyens de financement, de sa gestion comptable et budgétaire, de son régime fiscal, du statut de ses administrateurs, salariés et bénévoles, ainsi que de ses activités désintéressées ou lucratives.

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