9 octobre 2025 à 09h30

Nouveau plaidoyer des greffiers pour une inscription au RCS des associations ayant une activité économique

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#Associations

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est favorable à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des associations ayant une activité économique. Cette mesure figure dans une proposition de loi déposée au Sénat en août 2025. ...

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