10 octobre 2022 à 08h00

Un régime de prévoyance « Frais de santé » ne peut pas prévoir de condition d'ancienneté, selon le BOSS

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Un régime de prévoyance « Frais de santé » ne peut pas prévoir de condition d'ancienneté, selon le BOSS

Le BOSS pose en principe qu’un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise « Frais de santé » ne peut pas exiger une condition d’ancienneté du salarié. Conséquence : la présence d’une telle condition expose l’employeur au risque de perdre le régime social de faveur at...

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