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9 novembre 2026 à 12h00

Comment déterminer si le régime de prévoyance créé par décision unilatérale est plus favorable que le régime conventionnel ?

Sommaire
Introduction
Des salariés bénéficiant d’un régime de prévoyance « maison » revendiquent l’application du régime défini par la CCN
La cour d’appel estime que l’employeur aurait dû appliquer le régime de la convention collective, analysé comme plus favorable
La Cour de cassation définit la marche à suivre pour identifier le régime de prévoyance le plus favorable
Paye
Jurisprudence
#Prévoyance et retraite supplémentaire #Prévoyance et retraite supplémentaire
Comment déterminer si le régime de prévoyance créé par décision unilatérale est plus favorable que le régime conventionnel ?
Lorsque le juge est amené à comparer un régime de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale avec celui prévu par la convention collective, il doit raisonner de façon globale, pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage. Il ne peut donc pas s’arrêter, par exemple, aux mo...

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