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11 juin 2026 à 10h00

Un pacte d'associés sans durée ne peut être résilié unilatéralement

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Introduction
Vie des affaires
Jurisprudence
#Sociétés commerciales
Un pacte d'associés sans durée ne peut être résilié unilatéralement
Le pacte d'associés qui ne contient pas de terme exprès est réputé avoir une durée égale à celle restant à courir pour la société. Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée qui ne peut être résilié unilatéralement, comme l'énonce la Cour de cassation. ...

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