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28 juillet 2026 à 09h30

Cession d'actions de SAS : mieux vaut respecter le droit de préemption

Sommaire
Introduction
Vie des affaires
#Sociétés commerciales
Cession d'actions de SAS : mieux vaut respecter le droit de préemption
Le non-respect d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une SAS rend nulle la cession d'actions, même en l'absence de fraude. En outre, les assemblées ultérieures à la vente litigieuse peuvent être annulées, dès lors que le cessionnaire, qui se trouve rétroactivement dépourvu de la qua...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​