24 juillet 2026 à 15h00

Conventions réglementées : que faire lorsqu’il est impossible de respecter la procédure de contrôle ?

Conventions réglementées : que faire lorsqu’il est impossible de respecter la procédure de contrôle ?
Dans une société anonyme, les conventions dites « réglementées » doivent être autorisées préalablement par un vote des administrateurs dont sont exclus ceux qui sont intéressés à cette convention. Toutefois, lorsque tous sont exclus, comment procéder ? L’ANSA répond....