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3 février 2026 à 12h00

Un manquement dans la réalisation des entretiens professionnels n'entraîne pas, à lui seul, d'abondement sanction du CPF pour l'employeur

Sommaire
Introduction
Un salarié avait bénéficié d'un seul entretien professionnel sur une période de 6 ans, mais deux formations lui avaient été dispensées
Abondement correctif faute d'entretiens tous les 2 ans et/ou de formation non obligatoire : une législation sujette à interprétation
L'employeur doit avoir manqué à ses deux obligations pour que l'abondement sanction s'applique
Une solution transposable au nouvel entretien de parcours professionnel
Jurisprudence
#Formation professionnelle
Un manquement dans la réalisation des entretiens professionnels n'entraîne pas, à lui seul, d'abondement sanction du CPF pour l'employeur
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le fait d'avoir manqué une ou plusieurs échéances dans l'organisation des entretiens professionnels suffit-il pour que soit prononcée la sanction de l'abondement correctif du compte personnel de formation du salarié ? Non répond la Cour de cassation, qui ...

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