21 mai 2026 à 16h40

Formation professionnelle : la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles

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Formation professionnelle : la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles

Définitivement adopté le 5 mai 2026 par l’Assemblée nationale puis le 11 mai 2026 par le Sénat, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales doit maintenant être examinée par le Conseil constitutionnel. Dans l’attente de cette décision et de la publication de la loi au Journal officiel, no...

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