14 novembre 2023 à 11h45

Un bulletin de paye et une copie de chèque ne prouvent pas le paiement effectif du salaire

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#Rémunération #Rémunération

Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur d’apporter la preuve du paiement du salaire en cas de litige avec un salarié. Et cette preuve ne peut pas se cantonner à la remise d’un bulletin de paye et d’un chèque : l’encaissement effectif de ce dernier doit...

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