19 juin 2026 à 17h05

Possibilité d'imposer du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles : la cour d'appel de Versailles rappelle les critères du caractère exceptionnel

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#Gestion du personnel et vie de l'entreprise

Possibilité d'imposer du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles : la cour d'appel de Versailles rappelle les critères du caractère exceptionnel

Par dérogation, l’employeur peut imposer du télétravail notamment en cas de circonstances exceptionnelles. Même si le code du travail ne définit pas quelles peuvent être ces circonstances, il précise que cela doit répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l'activité de l'entreprise ou la pr...

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