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Gestion du personnel et vie de l'entreprise

Gestion du personnel et vie de l'entreprise
28 octobre

Travail dissimulé : la perquisition effectuée en l’absence d’activité est irrégulière

Le procureur de la République peut autoriser des enquêteurs à pénétrer dans un local professionnel où une activité est en cours afin de vérifier l’absence de travail dissimulé. La Cour de cassation précise à cet égard qu’une fois entrés dans les lieux, sur la base d’indices laissant penser qu’il y a activité, les enquêteurs ne peuvent pas rester, ni effectuer des actes, s’il n’y a finalement aucune activité professionnelle en cours. ...
Jurisprudence
Coronavirus Revue Fiduciaire
19 octobre

Pendant le couvre-feu sanitaire, il faut une attestation pour se rendre sur son lieu de travail

Dans le cadre du nouvel état d’urgence sanitaire qui a débuté le 17 octobre 2020, un couvre-feu de 21 h à 6 h a été mis en place en Île de France et dans huit métropoles. Dans les zones concernées, sortir de son domicile pendant le couvre-feu n’est possible que dans des cas bien déterminés et sous réserve de se munir d’une attestation, qu’il s’agisse d’aller travailler ou d’accomplir des actes de la vie privée, sous peine d’amende. ...
Autres sources
Coronavirus
Contrat de travail et embauche
13 octobre

Les mentions du contrat de travail intermittent ne sont pas celles du contrat à temps partiel

Les dispositions qui imposent que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne concernent pas le contrat de travail intermittent. Par ailleurs, le contrat de chargé d'enquête intermittent de la convention Syntec n’a pas à mentionner les périodes travaillées. ...
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
13 octobre

Volet RH et paye du PLFSS 2021 : congé de paternité et autres mesures

Présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est examiné en commission à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre 2020, puis sera débattu en séance à partir du 20 octobre. La mesure phare du volet « employeurs » du texte est la réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Pour le reste, les mesures intéressant directement les services RH/paye sont à ce stade peu nombreuses. ...
Paye
Projet de texte
Coronavirus Revue Fiduciaire
9 octobre

Les télétravailleurs ont droit aux tickets-restaurant, mais pas forcément aux mêmes conditions selon le ministère

Dans une mise à jour, le 5 octobre 2020, de ses questions/réponses relatives au télétravail, le ministère du Travail rappelle que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant au même titre que les autres salariés. Mais il cultive dans le même temps une certaine ambiguïté en soulignant que l’employeur peut fixer des conditions d’attribution… ...
Paye
Jurisprudence
Coronavirus
Non-salariés
30 septembre

Les grandes orientations du PLFSS 2021

Le gouvernement a présenté le 29 septembre 2020 les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Côté « entreprises », la réforme du congé de paternité est sans doute la mesure la plus médiatique. Pour le reste, peu de mesures nouvelles annoncées. Reste à voir le texte technique du projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 7 octobre. ...
Paye
Autres sources
LFSS 2021