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Actualité Gestion du personnel et vie de l'entreprise

Pour suivre l'actualité concernant l'entreprise au quotidien (et qui n'entrent pas les autres rubriques) : conduite des entretiens professionnels, gestion du télétravail, protection des données personnelles, pratique de la délégation de pouvoirs...

802 articles trouvés
22 avril

Les entreprises peuvent utiliser un simulateur pour estimer leurs obligations sociales en fonction de leur effectif

Dans une actualité du 15 avril 2026, le site « Entreprendre Service Public », site officiel d‘information administrative pour les entreprises, annonce avoir mis en place un simulateur d’obligations sociales à disposition des employeurs, en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE). Ce simulateur, dont le résultat est purement estimatif, n’a pas vocation à se substituer à une analyse complète de sa situation par chaque entreprise, compte tenu de la complexité des règles applicables. ...
Paye
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24 février

Le ministère du Travail analyse le nouvel entretien de parcours professionnel

Le ministère du Travail a mis en ligne une série de précisions sur « l’entretien de parcours professionnel », qui a remplacé l'entretien professionnel. Il indique notamment comment passer de l'ancienne à la nouvelle périodicité (tous les 4 ans au lieu de tous les 2 ans) et détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises qui appliquent un accord collectif devenu, par hypothèse, obsolète. ...
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23 février

Prescription de l'action en requalification d'un VRP : le délai court-t-il à compter de la signature ou de la rupture du contrat ?

L'action judiciaire qui vise à obtenir la requalification d’un contrat de VRP en contrat de droit commun se prescrit par 2 ans. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 février 2026. Elle ajoute également que le point de départ du délai de cette prescription est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé et non la date de signature du contrat. ...
Jurisprudence
20 février

La loi sur les Jeux olympiques d'hiver 2030 devant le Conseil constitutionnel

Le 13 février 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours à l'encontre de la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d'hiver de 2030, qui vient d’être définitivement adoptée. Figurent parmi les dispositions critiquées celle prévoyant une dérogation au repos dominical pour certains établissements de vente au détail et celle permettant de diligenter une enquête administrative pour les intérimaires affectés à certaines missions. ...
Paye
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3 février

C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a valablement dénoncé un engagement unilatéral

Dénoncer un engagement unilatéral suppose que l'employeur respecte un certain formalisme. Il doit notamment établir qu'il a préalablement informé de ses intentions le comité social et économique et les salariés concernés individuellement. Cette dernière condition n'est pas remplie si l'information a fait l'objet d'un mail adressé une adresse courriel unique regroupant plusieurs destinataires. ...
Jurisprudence
29 janvier

Enquête interne : le salarié mis en cause ne peut pas exiger un accès au dossier, une confrontation ou une audition

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu'ils peuvent diligenter, en cas de signalement par exemple de faits de harcèlement. Elle considère que, au stade de l’enquête, l’employeur n’est pas tenu de communiquer au salarié mis en cause le dossier ou les pièces recueillies, ni d’organiser une confrontation ou de procéder à son audition. Le salarié, qui peut exercer un recours en justice, pourra se prévaloir du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure judiciaire. ...
Jurisprudence
26 janvier

Un manquement dans la réalisation des entretiens professionnels n'entraîne pas, à lui seul, d'abondement sanction pour l'employeur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le fait d'avoir manqué une ou plusieurs échéances dans l'organisation des entretiens professionnels d'un salarié suffit-il pour que soit prononcée la sanction de l'abondement correctif du compte personnel de formation du salarié ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026, qui précise les conditions de mise en œuvre de cette sanction. Une solution à notre sens transposable au nouvel entretien de parcours professionnel. ...
Jurisprudence
21 janvier

Travail dissimulé : pas de solidarité financière du donneur d'ordre si pas de lien avec les travaux réalisés pour son compte

Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation précise que la solidarité financière d'un donneur d'ordre ne peut être engagée que si le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant a un lien avec les travaux réalisés pour son compte, et pas pour le compte d'un autre donneur d'ordre. ...
Paye
Jurisprudence
9 janvier

Une proposition de loi veut donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Le 9 décembre 2025, une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes a été déposée à l’Assemblée nationale par Mme la députée Christelle Minard (Droite Républicaine). Même si son avenir est incertain, elle peut être un point d’appui pour l’employeur qui diligente ce type d’enquête, par exemple en cas de suspicion de harcèlement. ...
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