1. Accueil
  2. Social
  3. Gestion du personnel et vie de l'entreprise

Actualité Gestion du personnel et vie de l'entreprise

Pour suivre l'actualité concernant l'entreprise au quotidien (et qui n'entrent pas les autres rubriques) : conduite des entretiens professionnels, gestion du télétravail, protection des données personnelles, pratique de la délégation de pouvoirs...

804 articles trouvés
10 juin

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne s'applique pas aux emplois sous-traités

La priorité dont bénéficient les salariés à temps partiel de se voir attribuer un emploi leur permettant d’augmenter leur durée de travail et l’obligation de l’employeur de les informer dans ce cadre de la liste des emplois disponibles leur correspondant ne s’applique pas à la sous-traitance. L’employeur qui fait appel à une entreprise de sous-traitance ne peut donc pas se voir reprocher de ne pas avoir d’abord proposé ces travaux à ses salariés à temps partiel. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
19 mai

Un salarié italien peut, en principe, travailler en France avec son permis de conduire italien

Un salarié de nationalité italienne, même résidant en France, n’a pas l’obligation de demander l’échange de son permis poids lourd italien contre un permis français du même type, sauf s’il a commis en France une infraction ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension ou un retrait de points. L’employeur ne peut pas suspendre son contrat de travail pour ce motif. ...
Jurisprudence
22 avril

Les entreprises peuvent utiliser un simulateur pour estimer leurs obligations sociales en fonction de leur effectif

Dans une actualité du 15 avril 2026, le site « Entreprendre Service Public », site officiel d‘information administrative pour les entreprises, annonce avoir mis en place un simulateur d’obligations sociales à disposition des employeurs, en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE). Ce simulateur, dont le résultat est purement estimatif, n’a pas vocation à se substituer à une analyse complète de sa situation par chaque entreprise, compte tenu de la complexité des règles applicables. ...
Paye
Autres sources
24 février

Le ministère du Travail analyse le nouvel entretien de parcours professionnel

Le ministère du Travail a mis en ligne une série de précisions sur « l’entretien de parcours professionnel », qui a remplacé l'entretien professionnel. Il indique notamment comment passer de l'ancienne à la nouvelle périodicité (tous les 4 ans au lieu de tous les 2 ans) et détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises qui appliquent un accord collectif devenu, par hypothèse, obsolète. ...
Autres sources
23 février

Prescription de l'action en requalification d'un VRP : le délai court-t-il à compter de la signature ou de la rupture du contrat ?

L'action judiciaire qui vise à obtenir la requalification d’un contrat de VRP en contrat de droit commun se prescrit par 2 ans. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 février 2026. Elle ajoute également que le point de départ du délai de cette prescription est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé et non la date de signature du contrat. ...
Jurisprudence
20 février

La loi sur les Jeux olympiques d'hiver 2030 devant le Conseil constitutionnel

Le 13 février 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours à l'encontre de la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d'hiver de 2030, qui vient d’être définitivement adoptée. Figurent parmi les dispositions critiquées celle prévoyant une dérogation au repos dominical pour certains établissements de vente au détail et celle permettant de diligenter une enquête administrative pour les intérimaires affectés à certaines missions. ...
Paye
Autres sources
3 février

C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a valablement dénoncé un engagement unilatéral

Dénoncer un engagement unilatéral suppose que l'employeur respecte un certain formalisme. Il doit notamment établir qu'il a préalablement informé de ses intentions le comité social et économique et les salariés concernés individuellement. Cette dernière condition n'est pas remplie si l'information a fait l'objet d'un mail adressé une adresse courriel unique regroupant plusieurs destinataires. ...
Jurisprudence
29 janvier

Enquête interne : le salarié mis en cause ne peut pas exiger un accès au dossier, une confrontation ou une audition

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu'ils peuvent diligenter, en cas de signalement par exemple de faits de harcèlement. Elle considère que, au stade de l’enquête, l’employeur n’est pas tenu de communiquer au salarié mis en cause le dossier ou les pièces recueillies, ni d’organiser une confrontation ou de procéder à son audition. Le salarié, qui peut exercer un recours en justice, pourra se prévaloir du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure judiciaire. ...
Jurisprudence
26 janvier

Un manquement dans la réalisation des entretiens professionnels n'entraîne pas, à lui seul, d'abondement sanction pour l'employeur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le fait d'avoir manqué une ou plusieurs échéances dans l'organisation des entretiens professionnels d'un salarié suffit-il pour que soit prononcée la sanction de l'abondement correctif du compte personnel de formation du salarié ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026, qui précise les conditions de mise en œuvre de cette sanction. Une solution à notre sens transposable au nouvel entretien de parcours professionnel. ...
Jurisprudence