10 septembre 2024 à 15h55

Travail dissimulé, licenciement nul en cas de harcèlement : la Cour de cassation précise les délais de prescription

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#Contentieux #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement

Travail dissimulé, licenciement nul en cas de harcèlement : la Cour de cassation précise les délais de prescription

Dans un arrêt publié du 4 septembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur les délais de prescription applicables dans deux situations : quand le salarié agit en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et quand le salarié conteste son licenciement et demande sa nullité en in...

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