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17 juin 2026 à 14h08

Une proposition de transfert du contrat de travail dans une autre société du groupe faite avant le licenciement peut-elle valoir offre de reclassement ?

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Licenciement
Une proposition de transfert du contrat de travail dans une autre société du groupe faite avant le licenciement peut-elle valoir offre de reclassement ?
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il est tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement. La Cour de cassation précise dans une décision récente qu’une proposition de mutation faite avant le licenciement ne vaut pas reclassement. Même si le salarié la ...

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