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28 février 2024 à 07h30

Système du quotient : prise en compte de la plus-value brute pour déterminer le revenu exceptionnel

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Calcul de l'impôt sur le revenu #Plus-values des particuliers #Placements financiers et droits sociaux #Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu
Système du quotient : prise en compte de la plus-value brute pour déterminer le revenu exceptionnel
Pour apprécier le caractère exceptionnel du revenu en cause, le montant à comparer à la moyenne des revenus nets des 3 dernières années s'entend du revenu dont a effectivement disposé le contribuable, et non de la seule partie imposable de ce revenu, quelle que soit la catégorie de revenu imposable....

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