Actualité Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu

Suivez toutes les questions concernant la détermination des revenus catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu et le calcul et paiement de celui-ci (revenus d'activité, calcul de l'IR, réductions d'IR et crédits d'IR, prélèvement à la source,…).

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Calcul de l'impôt sur le revenu
30 septembre 2019

L’imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution

L’imposition des bénéfices entre les mains des associés de sociétés de personnes, à hauteur de leurs droits dans la société, repose sur un critère objectif et rationnel et n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, peu importe qu’ils n’aient pas appréhendé leur quote-part. ...
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