25 mars 2022 à 10h26

Stock-options : quand l'entreprise peut obtenir le remboursement de la contribution patronale spécifique

Stock-options : quand l'entreprise peut obtenir le remboursement de la contribution patronale spécifique
Dans une affaire jugée le 17 mars 2022, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la restitution à l’entreprise de la contribution patronale sur des stock-options dont n’a pas bénéficié un salarié faute de satisfaire aux conditions de levée de l’option suite à ...