18 septembre 2024 à 08h30

Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?

Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
Un artisan cesse son activité professionnelle. Plus tard, il est mis en liquidation judiciaire. Sa résidence principale peut-elle être saisie par le liquidateur ? Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation. ...