17 février 2025 à 16h53

Saisie des rémunérations : la nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er juillet 2025

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Saisie des rémunérations : la nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er juillet 2025

Un décret du 12 février 2025 met en musique la réforme de la procédure de saisie des rémunérations, dont les bases ont été posées par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice. À partir du 1er juillet 2025, les employeurs auront un nouvel interlocuteur, ...

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