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11 mars 2025 à 12h00

Saisie des rémunérations : la nouvelle procédure applicable à partir du 1er juillet 2025

Sommaire
Introduction
Objectifs de la réforme
Une procédure actuellement soumise à autorisation du juge : brefs rappels
À partir du 1
Les différentes étapes de la nouvelle procédure
Commandement de payer délivré au salarié débiteur
Le cas échéant, recherche d’un accord avec le créancier
Enclenchement de la procédure de saisie proprement dite
Les opérations de saisie
Les incidents de saisie
Contestation de la saisie
Entrée en vigueur de la réforme
Date d’entrée en vigueur fixée au 1
Continuité des procédures de saisie déjà autorisées au 1
Requêtes en saisie introduites avant juillet 2025 et n’ayant pas donné lieu à décision de justice
Vie des affaires
Paye
Journal officiel
#Rémunération #Paiements et garanties #Rémunération
Saisie des rémunérations : la nouvelle procédure applicable à partir du 1er juillet 2025
Pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, un décret du 12 février 2025 précise la réforme de la procédure de saisie des rémunérations des salariés, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Les employeurs auront un nouvel interlocuteur, le commissa...

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