3 février 2025 à 15h29

Responsabilité pécuniaire du salarié : elle peut être engagée devant le juge pénal sans nécessité d'une faute lourde

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Responsabilité pécuniaire du salarié : elle peut être engagée devant le juge pénal sans nécessité d'une faute lourde

Si l'employeur ne peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié devant le juge civil qu'en cas de faute lourde de ce dernier, il en va autrement devant le juge pénal. Un arrêt publié de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 vient en effet rappeler que si dans le cad...

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