31 janvier 2025 à 14h08

Représentant de section syndicale : comment l'employeur doit-il être informé de la désignation pour que la protection s'applique ?

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#Licenciement #CSE et représentants syndicaux

Représentant de section syndicale : comment l'employeur doit-il être informé de la désignation pour que la protection s'applique ?

L'employeur est en principe informé de la désignation d'un salarié comme représentant de la section syndicale par LRAR ou par lettre remise contre récépissé. Pour autant, ces modalités ne sont pas des conditions de validité de ladite désignation. Dès l'instant où l’employeur a une connaissance certa...

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