5 septembre 2019 à 07h00

Quelques mesures touchant les commissaires aux comptes

Quelques mesures touchant les commissaires aux comptes
La plupart des dispositions relatives aux commissaires aux comptes présentes dans la proposition de loi, déposée le 4 août 2014 au Sénat, ont été reprises dans la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » et dans la loi du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ». N’ont donc été...