12 mai 2026
à 11h00
La plupart des dispositions relatives aux commissaires aux comptes présentes dans la proposition de loi, déposée le 4 août 2014 au Sénat, ont été reprises dans la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » et dans la loi du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ». N’ont donc été...