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27 octobre 2026 à 12h00

Décès d'un associé de SAS : comment l'héritier non agréé récupère-t-il le prix des actions ?

Sommaire
Introduction
Les conséquences du décès d'un associé de SAS
Comment fixer la valeur des actions revenant à l'héritier ?
Sous quel délai l'héritier peut-il demander le remboursement ?
Vie des affaires
Jurisprudence
#Sociétés commerciales
Décès d'un associé de SAS : comment l'héritier non agréé récupère-t-il le prix des actions ?
Lorsqu'un associé de SAS décède, son héritier peut réclamer le remboursement de la valeur des actions si la société refuse de l'agréer. Encore faut-il qu'il en connaisse l'estimation et qu'il agisse dans le délai imparti. La Cour de cassation apporte des précisions utiles à cet égard. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​