19 octobre 2026 à 10h00

Ne pas notifier à la SARL une cession de parts peut coûter cher

Ne pas notifier à la SARL une cession de parts peut coûter cher
La vente de parts sociales d'une SARL à un tiers nécessite une notification du projet de cession à la société et aux associés. L'absence de cette formalité est sanctionnée par la nullité, comme le rappelle la Cour de cassation....