Actualité Profession comptable

Vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à la réforme du commissariat aux comptes et de l’expertise comptable initiée par la loi PACTE et à ses conséquences pratiques

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19 articles trouvés
Sociétés commerciales
5 septembre 2019

Quelques mesures touchant les commissaires aux comptes

La plupart des dispositions relatives aux commissaires aux comptes présentes dans la proposition de loi, déposée le 4 août 2014 au Sénat, ont été reprises dans la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » et dans la loi du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ». N’ont donc été adoptées, par la loi du 19 juillet 2019, que quelques dispositions complémentaires concernant la profession de commissaire aux comptes. ...
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