13 décembre 2022 à 12h00

Quelles sont les moins-values imputables sur une plus-value dont le report expire ?

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Certains évènements mettent fin au report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI et entraînent l’imposition de la plus-value d’apport. Focus sur les moins-values imputables sur ces plus-values dont le report expire au vu des précisions apportées par l'adm...