9 octobre 2023 à 10h00

Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?

Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?
En cas de cession des actions attribuées au conjoint survivant en exercice de la clause d'attribution intégrale de la communauté universelle, le prix de revient à retenir est la valeur d’acquisition originelle des titres. ...